Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site du concours Ma classe a du talent

Tout accès au service implique l'acceptation complète et sans réserve des présentes CGU.
Ces conditions s'appliquent sans préjudice des conditions particulières propres aux formations du CNED.
Le CNED se réserve le droit d'apporter aux CGU toute modification. La version applicable des présentes CGU est celle figurant sur le site au moment de la visite ou de l'utilisation.


Définitions

Service : Ensemble des fonctionnalités offertes sur le présent site et accessibles aux adresses : http://maclasseadutalent.fr et http://maclasseadutalent.cned.fr.

Contenu : Informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre élément mis en ligne sur le service.

Utilisateur : Personne physique accédant au service.


1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs et les visiteurs peuvent accéder au service et l'utiliser.


2. Accès au service

Les utilisateurs et visiteurs peuvent accéder au service via un accès internet grâce à un terminal PC ou mobile.
Il appartient à l'utilisateur/visiteur de s'assurer des prérequis techniques nécessaires pour une utilisation optimale du service.
En outre, pour accéder à certaines parties du service (notamment applications mobiles), il peut être demandé à l'utilisateur de disposer de smartphones ou tablettes. L'ensemble des coûts liés aux équipements et frais de communication sont à la charge de l'utilisateur ou du visiteur.


3. Données collectées dans le cadre de l’utilisation du service

Afin d’accéder à certaines fonctionnalités du service, l'utilisateur doit fournir des informations. Ces informations doivent être vraies, exactes, à jour et complètes. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire le CNED ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. Il s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son inscription. Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, le CNED pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, lui suspendre l’accès au service, provisoirement ou définitivement.


4. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'interdit, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de l'utiliser à des fins professionnelles ou commerciales.
L'utilisateur s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur. De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l'utilisateur s'interdit de :

  • télécharger, envoyer, transmettre, transmettre par tout moyen, tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, violent, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, menaçant ou attentatoire à la vie privée d'autrui ou à la dignité humaine, haineux, raciste, ou autrement répréhensible.

  • porter atteinte d'une quelconque manière, notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine

  • diffamer, tenir des propos injurieux ou attentatoires aux bonnes mœurs.

  • télécharger, envoyer, transmettre, afficher tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation au suicide, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de la nation ; d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus.

  • télécharger, afficher, envoyer, transmettre, par tout moyen, toutes données, informations, publicité, ayant un caractère commercial ou non, tout matériel promotionnel et qui n'aurait pas été sollicitées ou autorisées au préalable par son ou ses destinataires.


L'utilisateur reconnaît expressément au CNED la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, tout ou partie du service fourni en cas de manquement de l'utilisateur aux présentes CGU ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues.

Dans le cadre de certaines fonctionnalités du service, le Cned confère aux utilisateurs du service la possibilité de procéder au signalement des contenus ne respectant pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'utilisateur peut signaler ces contenus en contactant le Cned via le lien de contact en bas de page. Pour être valablement examiné par le Cned, tout signalement devra être rigoureusement exact et comprendre la description du contenu et en quoi il représente une atteinte aux présentes CGU (dispositions légales, droit d'auteur etc.).

Les suites données à un signalement sont à l'entière discrétion du Cned. L'utilisateur reconnait que tout signalement abusif est de nature à engager sa responsabilité pénale devant les juridictions compétentes.


5. Fourniture du service

Le CNED ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui serait faite du service par les utilisateurs. En particulier, le CNED ne peut en aucune façon être responsable au titre des contenus affichés, mis en ligne, envoyés, reçus ou transmis par les utilisateurs ou présents sur les sites tiers.

Le CNED ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, performance, pérennité des services. L'utilisateur reconnaît que son utilisation du service se fait à ses risques et périls. Le service lui est fourni « en l'état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

Le CNED s'efforcera de rendre les services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle du CNED et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels du CNED.

Le CNED ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'une interruption de service quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. L'utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas du service, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion et de son accès Internet.


6. Données personnelles

Les informations recueillies concernant l'utilisateur font l'objet d'un traitement automatisé. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Ce droit peut être exercé à l’adresse suivante : Direction Générale du CNED - 2 boulevard Nicéphore Niepce - 86963 Futuroscope Chasseneuil Cedex.

Les données personnelles communiquées au CNED seront exploitées par ce dernier afin de permettre la fourniture du service et la participation aux concours « Ma classe a du talent ». Sous réserve que l'utilisateur l'ait accepté expressément, le CNED est autorisé à lui adresser des propositions commerciales relativement à ses produits ou ceux de partenaires sélectionnés pour leur sérieux. Ces données pourront également être transférées à des tiers.


7. Propriété intellectuelle

7.1. Création de liens vers le site


La mise en place de liens hypertextes pointant vers la page d'accueil du site est autorisée sans besoin de demande préalable. Tout lien vers une page autre que la page d'accueil du site Internet est strictement interdit sans l'accord préalable du CNED. Même en cas d'accord du CNED, il est strictement interdit d'imbriquer les pages du site à l'intérieur des pages d'un autre site. Les pages du site doivent être visibles par l'ouverture d'une fenêtre indépendante.

Les sites qui font le choix de pointer vers le service engagent leur responsabilité dès lors qu'ils porteraient atteinte à l'image du site public ou de la marque CNED. Par ailleurs, le CNED décline toute responsabilité quant aux contenus des sites vers lesquels sont établis des liens hypertextes à partir du service.

7.2. Propriété du site et des contenus


  • Site Internet
Le présent site Internet, ainsi que l'ensemble des éléments composant celui-ci font l'objet d'une protection par le code français de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales en vigueur. Toute reproduction de toute ou partie du site Internet est interdite sans l'accord express et préalable du CNED.

  • Contenus
Les contenus figurant sur ce site sont la propriété de leurs auteurs et/ou ayants-droits respectifs.
Tous ces éléments font l'objet d'une protection par les dispositions du code français de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales en vigueur.
La consultation et le téléchargement des contenus n'opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci. Ils ne sont permis que dans le strict respect des conditions posées à l'article 9.

9. Utilisation des contenus

Toute utilisation commerciale directe ou indirecte des contenus est strictement interdite.
Il est également interdit de supprimer ou de tenter de supprimer les procédés techniques de protection des contenus (filigranes, blocages de sélections notamment). Il est interdit d'extraire ou de tenter d'extraire une œuvre reproduite dans un cours et de l'utiliser à d'autres fins que celle d'illustration du contenu auxquels elle est intégrée.

10. Non renonciation

Le fait pour le CNED de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'utilisateur à l'une de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

11. Convention de preuve

Les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information du CNED aura, en cas de litige, valeur de preuve.

12. Loi applicable

Les présentes CGU seront régies par le droit français.